J.O. Numéro 11 du 13 Janvier 2001
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Texte paru au JORF/LD page 00625
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Arrêté du 4 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle « aménagement foncier et urbain » du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
NOR : ECOU0100001A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.